Le nouveau régime d’union parentale : une réforme majeure en droit de la famille

En vigueur depuis le 30 juin dernier, le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit désormais un nouveau régime en matière de droit familial : le régime d’union parentale. Ce régime instaure de nouvelle règles et offre aux conjoints de fait des protections similaires à celles du mariage. Pour bénéficier de ce régime, les conjoints de fait devront satisfaire deux conditions : faire vie commune et avoir un enfant commun depuis le 30 juin 2025.

Qu’est qu’un conjoint de fait ?

L’article 521.20, alinéa 4 C.c.Q. énonce que : « sont des conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune. Sont présumées faire vie commune les personnes qui cohabitent et qui sont les père et mère ou les parents d’un même enfant. »

Ce régime s’applique donc automatiquement dès qu’un couple non marié devient parent. Attention, bien qu’un couple fasse vie commune, l’enfant doit être né après l’entrée en vigueur du régime pour satisfaire les conditions.

Notons que les parents conjoints de fait ayant eu des enfants avant l’entrée en vigueur du régime ne sont pas soumis à ce dernier. Cependant, si des parents conjoints de fait ayant eu des enfants avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ont un autre enfant, le régime est alors applicable à leur situation.

Pour les conjoints de fait qui ne satisfont pas aux deux conditions cumulatives, il est toutefois possible de conclure un contrat de vie commune pour prévoir des droits et obligations supplémentaires entre les conjoints ou simplement pour adhérer au régime de l’union parentale.

Le principal effet du régime : la création d’un patrimoine d’union parentale

Dès que les deux conditions sont satisfaites, le patrimoine familial d’union parentale se crée. Ainsi, certains biens utilisés pour les besoins de la famille deviennent inclus dans ce patrimoine. Ces biens comprennent :

• Les résidences utilisées par la famille ;

• Les meubles qui ornent ou garnissent les résidences et qui servent à l’usage de la famille ;

• Les véhicules utilisés par la famille.

  
  

Comme pour le régime applicable aux personnes mariées, les biens échus d’une succession ou d’une donation à l’un des conjoints avant ou pendant la durée de l’union sont exclus du patrimoine d’union parentale. Toutefois, contrairement au régime pour les époux, le patrimoine familial d’union parentale exclut les droits accumulés dans un régime de retraite et les valeurs accumulées dans le Régime des rentes du Québec.

Pendant l’union, il est possible de modifier la composition du patrimoine d’union parentale. Cependant, toute modification qui vise à exclure un bien inclus dans le patrimoine doit être constatée par acte notarié en minute.

De plus, les conjoints peuvent renoncer d’un commun accord à l’application du régime d’union parentale. Ce retrait, qui doit être constaté par acte notarié en minute, prend effet le jour de l’acte. Lorsque le retrait est constaté dans les 90 jours du début de l’union, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais été constitué, sinon un partage du patrimoine doit être effectué.

Fin de l’union parentale

L’union parentale peut avoir une fin. Le C.c.Q prévoit quelques situations dans lesquelles le régime peut prendre fin :

• Le décès de l’un des conjoints ;

• Le mariage ou l’union civile des deux conjoints entre eux ;

• Le mariage ou l’union civile de l’un des conjoints avec une autre personne ;

• La fin de la vie commune.

Lors de la fin de l’union parentale, le patrimoine d’union parentale est partagé entre les deux conjoints. Toutefois, chacun demeure propriétaire des biens qui ne sont pas inclus dans ce patrimoine commun.

Pour toute question en lien avec ces nouvelles règles et leur impact sur votre situation, n’hésitez pas à consulter nos professionnels en droit de la famille qui se feront un plaisir de vous conseiller et vous guider.  

** Cet article a été rédigé en collaboration avec Mmes Juliette Jodoin, étudiante en droit, et Christine Rhéaume, stagiaire en droit.