450-471-3355

Le nouveau régime d'union parentale entré en vigueur le 30 juin dernier instaure de nouvelle règles et offre aux conjoints de fait des protections similaires à celles du mariage. Pour bénéficier de ce régime, les conjoints de fait devront satisfaire deux conditions : faire vie commune et avoir un enfant commun depuis le 30 juin 2025.

Le 1er janvier 2025, d'importantes modifications à la Loi sur les normes du travail entreront en vigueur en matière de gestion des absences

L'expression publique d'une opinion franche ne devrait pas être prise à la légère et pourrait très bien constituer de la diffamation

L'employeur a l'obligation de veiller à la santé, à la sécurité et à la dignité de ses employés.

Entrée en vigueur le 27 septembre dernier, la Loi 42 modifie plusieurs lois du travail.

Le 31 juillet 204, une mise à jour importante a été effectuée au registre des entreprises du Québec.

Entré en vigueur le 31 mars 2023, le projet de loi no 78 intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises...

Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit un mécanisme de protection des créances extrêmement intéressant pour les...

En principe, la vente d’un immeuble est assujettie à la garantie de qualité, aussi connue sous le nom de « garantie contre les vices...

Vous souhaitez faire l’acquisition d’une propriété et vous vous demandez si vous devez retenir les services d’un inspecteur en bâtiment...