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Véhicule d’entreprise et permis de conduire de l’employé : quelles sont les obligations de l’employeur?
Que ce soit pour effectuer des transports, des livraisons ou tout simplement pour être en mesure de se déplacer, plusieurs entreprises mettent à la disposition de leurs employés des véhicules qui leur permettront d’effectuer leurs tâches quotidiennes. Qu’arrive-t-il lorsqu’un employé est en possession d’un véhicule d’entreprise alors qu’il n’est pas détenteur d’un permis de conduire valide ?
Me Vincent Roy
5 août
Animaux dans les logements : le TAL se prononce sur la clause d’un bail interdisant leur présence
Les clauses interdisant les animaux dans les logements sont fréquentes au Québec et leur validité ne pose généralement pas problème. Or, une récente décision du Tribunal administratif du logement vient remettre en question cette approche en concluant qu’une telle interdiction peut, dans certaines circonstances, porter atteinte aux droits fondamentaux d’un locataire.
Me Marie-Ève Grenier
15 juil.
Le nouveau régime d’union parentale : une réforme majeure en droit de la famille
Le nouveau régime d'union parentale entré en vigueur le 30 juin dernier instaure de nouvelle règles et offre aux conjoints de fait des protections similaires à celles du mariage. Pour bénéficier de ce régime, les conjoints de fait devront satisfaire deux conditions : faire vie commune et avoir un enfant commun depuis le 30 juin 2025.
Me Éric Taillon
31 juil. 2025
Projet de loi 68 : modifications à la Loi sur les normes du travail en matière d'absences à compter du 1er janvier 2025
Le 1er janvier 2025, d'importantes modifications à la Loi sur les normes du travail entreront en vigueur en matière de gestion des absences
Me Lydia Coulombe
16 déc. 2024
Propos sur les réseaux sociaux : liberté d’expression ou diffamation?
L'expression publique d'une opinion franche ne devrait pas être prise à la légère et pourrait très bien constituer de la diffamation
Me Delphine Roy-Lafortune
12 déc. 2024
Party de bureau et consommation d'alcool : quelles sont les responsabilités de l'employeur ?
L'employeur a l'obligation de veiller à la santé, à la sécurité et à la dignité de ses employés.
Me Lydia Coulombe
4 déc. 2024
Loi 42 : Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Entrée en vigueur le 27 septembre dernier, la Loi 42 modifie plusieurs lois du travail.
Me Lydia Coulombe
30 sept. 2024
Registre des entreprises : La recherche d'une personne désormais possible
Le 31 juillet 204, une mise à jour importante a été effectuée au registre des entreprises du Québec.
Me Lydia Coulombe
8 août 2024
Projet de loi 78 : Transparence des entreprises
Entré en vigueur le 31 mars 2023, le projet de loi no 78 intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises...
Me Lydia Coulombe
31 mars 2023
L'hypothèque légale de la construction : qui peut en bénéficier ?
Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit un mécanisme de protection des créances extrêmement intéressant pour les...
Me Lydia Coulombe
16 févr. 2023
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