L'hypothèque légale de la construction : qui peut en bénéficier ?
Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit un mécanisme de protection des créances extrêmement intéressant pour les...
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Me Lydia Coulombe
22 janv. 2019
Vices de construction et malfaçons : la responsabilité de l'entrepreneur
Lorsqu’un entrepreneur effectue des travaux de construction, dans quelle mesure est-il responsable de ceux-ci fasse à son client ? ...
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