Aussi étonnant que cela puisse paraître, sachez que oui, vous pouvez être poursuivi pour vices cachés alors que vous n’avez jamais été...
Le devoir de loyauté existe de la part d’un salarié envers son employeur tant en cours d’emploi que pour une période raisonnable après la...
Il faut savoir que pour être valide, une démission doit être faite de manière libre et volontaire. Ainsi, elle doit être donnée à...
Suivant l’article 2910 du Code civil du Québec, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses...
Il convient d’abord de souligner qu’il existe deux types de congédiement : le congédiement administratif et le congédiement...
La détermination du statut d’un travailleur est primordiale en ce que les obligations légales découlant d’une relation salarié-employeur...
En matière d’assurances, il existe deux obligations distinctes de déclarer le risque : 1. Au moment de la proposition d’assurance (aussi...
En matière de rapports individuels de travail, c’est-à-dire en milieu de travail non-syndiqué, quels sont les droits et obligations d’un...
Qu’arrive-t-il si un travailleur, victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, refuse de retourner au travail après...
Bien que l’on ne choisisse pas nos voisins, le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit à son article 976 qu’il faut accepter...
Plusieurs employeurs croient à tort qu’en cas d’invalidité longue durée d’un salarié, ils peuvent simplement rompre le lien d’emploi...
Tel qu’indiqué dans notre précédent article, Congédié après avoir annoncé votre démission : vos droits, vous devez donner un préavis...
Vous êtes employé et souhaitez mettre un terme à votre contrat de travail, lequel est à durée indéterminée ? Sachez que vous devez vous...
Vous êtes aux prises avec un copropriétaire qui refuse ou néglige de payer les frais de condo : quoi faire en pareil cas ? L’article 1064...
Vous venez d’acquérir l’immeuble de vos rêves et découvrez ce qui vous semble être un vice caché. Quoi faire en pareil cas ? D’abord,...